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Dispositif exceptionnel d'activité partielle : mise à jour au 09 avril de la note du ministère du travail




Le Ministère du travail a publié une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle :



1/ Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que traversent le ministère, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 : ainsi une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.



2/ Est ajoutée une nouvelle question relative à la possibilité pour les entreprises de placer leurs salariés en activité partielle sans effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat.

Le ministère précise que cette hypothèse est possible :

- Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail. 

- Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.



Q/R Dispositif exceptionnel d'activité partielle mis à jour le 09 avril 2020 :


covid19-document-precisions-activite-partielle-09042020.pdf




Article rédigé le 10 avril


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