Depuis 2020, au titre de l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, et au titre de la
Nosarticles juridiques
La Loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 avait rallongé la durée du congé VAE en la faisant passer de 24h à 48h (article L6422-2 du Code du Travail).
Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er
Le 19 avril, Bercy a annoncé la publication d’un arrêté en date du 16 avril 2024 (qui devrait être publié dans les prochains jours au Journal officiel) rendant obligatoire l’information
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l’acquisition de jours de congés payés