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L'instruction des demandes de changement de statut et de renouvellement de titres de séjour de vos collaborateurs étrangers est suspendue pendant la période d'état d'urgence sanitaire



​Qu’en est-il de la validité des titres de séjour de vos collaborateurs étrangers hors U.E. dont le renouvellement a été demandé à partir du 12 mars 2020 et qu’en est-il des procédures de changement de statut en cours d’instruction par l’administration ?



Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l'instruction des demandes de titres de séjour par les services de l'Etat est suspendue et ne reprendra qu'un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.



La période d'état d'urgence sanitaire s'étend à ce jour jusqu'au 20 mai 2020 mais pourra être abrogée ou prolongée par décret.



En conséquence, l'instruction de toutes les demandes de titre séjour, de leur renouvellement ou de changement de statut ne reprendront qu'au 25 juin 2020. 




Vous venez de recruter un ressortissant étranger dans son pays d'origine (procédure d'introduction). Il est arrivé en France avant la crise sanitaire muni d'un VLS-TS (Visa long séjour valant titre de séjour) valable 3 mois.  Jusqu'à quelle date pourra-t-il faire valider son visa auprès de la préfecture pour l'obtention de son titre de séjour ?




En application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée, votre collaborateur, qui devait valider son visa dans les trois mois de son entrée en France, pourra procéder à cette formalité jusqu'à deux mois après le 25 juin 2020.



Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.



Article rédigé le 2 avril


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