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Le projet de Loi d'urgence a été définitivement adopté le 22 mars



A retenir en droit social :


Articles 6ter et 7 :


  • Permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables


  • Permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des JRTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié


  • Permettre aux entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical


  • Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation


  • Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


  • Modifier les modalités d'information et de consultation des IRP, notamment du CSE, pour leur permettre d'émettre les avis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des CSE en cours


  • Absence de jour de carence


Projet_loi_urgence_épidémie_texte-adopte-commission.pdf

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