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Projet de décret activité partielle afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19



L'indemnisation du salarié demeurerait fixée à 70% du brut et non à 100%. Ces 70% seraient pris en totalité en charge par l'Etat pour des rémunérations allant jusqu'à 4.5 fois le SMIC.


 

Cette mesure serait applicable rétroactivement à partir du 1er mars.

 


Autres éléments à retenir :


 

  • Le montant minimum de l'indemnisation serait égale à 8.03 € ;


  • Le montant d'indemnisation à 70% serait également maintenu y compris en cas de formation ;


  • Une seule demande préalable d'autorisation d'activité partielle réalisée par le siège de l'Entreprise lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;


  • L'entreprise pourrait bénéficier d'un délai de 30 jours pour déposer leur demande d'activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c'est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;


  • L'envoi de l'avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois suivant la demande d'autorisation préalable ;


  • L'entreprise bénéficierait d'une durée maximum de 12 mois d'autorisation d'activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum) ;


  • Le décret ouvre également le bénéfice de l'activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure d'urgence. Elles concerneront toutes les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

 



Notre conseil dans cette période de forte demande d'activité partielle : il convient de réaliser la demande la plus large en termes de nombre de salariés, de volumes d'heures et la plus longue possible afin de limiter les demandes successives d'autorisation. Les heures demandées ne contraignent pas les entreprises à les utiliser.



 

 


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