Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Les secteurs concernés par le bonus-malus sur les cotisations chômage sont connus !


A compter de 2021, dans les entreprises relevant de certains secteurs d'activité, le taux de la contribution d'assurance chômage sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l'employeur. La liste des secteurs d'activité vient d'être fixée par un arrêté du 27 novembre 2019.


Les secteurs d'activité concernés par le bonus-malus


Sont concernés par le bonus-malus les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une période de 3 ans.


Ainsi, le bonus-malus sur les contributions chômage a vocation à s'appliquer dans les secteurs d'activité où le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. Les secteurs d'activité remplissant cette condition au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 sont :



SECTEUR

CODE NAF

TAUX DE SEPARATION MOYEN 2016-2018

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

CA

326%

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

MC

268%

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

EZ

258%

Hébergement et restauration

IZ

215%

Transports et entreposage

HZ

194%

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

CG

180%

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

CC

176%



L'arrêté du 27 novembre 2019 précise que les employeurs dont l'objet social est l'insertion par l'activité économique en sont exclus.


Rattachement des entreprises aux secteurs d'activité au regard de leurs IDCC et code APE


Chaque employeur de 11 salariés et plus se voit associer un code identifiant la convention collective (IDCC) en fonction de la convention collective dont relève son activité principale ou à laquelle il adhère de manière volontaire.


Si un employeur applique plusieurs conventions collectives, son code IDCC de référence correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus, sont pris en compte tous les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les contrats sont pris en compte au prorata de leur durée. Il est précisé que leur code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l'employeur en DSN.


Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs relevant du dispositif de bonus-malus quand leur code IDCC les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de concordance fixées à l'annexe 2 de l'arrêté, qui donne la liste des IDCC rattachés à chacun des secteurs visés par le dispositif.


Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise, constaté à la date de publication de l'arrêté, soit le 4 décembre 2019, ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 de l'arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.


Enfin, dans le cas où l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs relevant du bonus-malus si son code APE constaté au 4 décembre 2019 correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté.


N.B : Vous trouverez ci-après le lien, renvoyant à l'arrêté et les différentes annexes cités ci-dessus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039446772

 

Les planchers et plafonds du taux modulé


Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage de 4,05 % à la hausse ou à la baisse.


L'arrêté fixe la fourchette de modulation retenue :


  • pour certaines entreprises, la cotisation d'assurance chômage pourra être abaissée jusqu'à 3 % ;

  • pour d'autres entreprises, la cotisation pourra être relevée jusqu'à 5,05 %.


Rappelons que la minoration ou la majoration du taux de l'entreprise est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation « moyen » du secteur d'activité de l'entreprise. Ce taux moyen est fixé chaque année par arrêté ministériel.




Retour aux actualités