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Accusation de harcèlement : les automatismes à avoir

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2019 (n° pourvoi : 18-10551) vient apporter un éclairage sur ce que l'employeur devrait faire lorsqu'un salarié vient se plaindre de faits de harcèlement moral. L'employeur doit-il ipso facto diligenter une enquête ?


Dans cette affaire, une salariée, après s'être plainte de faits constitutifs de harcèlement moral et avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, avait poursuivi son employeur, entre autres, pour obtenir des dommages et intérêts. Ce dernier, selon elle, n'ayant procédé à aucune enquête relative aux faits dénoncés, avait manqué à son obligation de sécurité.


La Cour d'appel avait débouté la salariée au motif qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'ayant été établi, il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté d'enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité.


La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. Pour ce faire, elle recourt à un syllogisme efficace en démontrant qu'il paraît difficile de constater qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'a été établi alors qu'il n'y avait pas eu d'enquête pour les rechercher…


La conclusion s'imposait dès lors d'elle-même : « manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne pas d'enquête interne après qu'un salarié ait dénoncé des agissements de harcèlement moral, que ces agissements soient établis ou non. »


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