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Le contrôle URSSAF


Modification de la procédure au 1er janvier 2020 



Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 JO 13/10


Un décret du 11 octobre 2019 modifie la procédure de contrôle Urssaf à compter du 1er janvier 2020.


 

Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peut obtenir un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d'observations de l'Urssaf.


 

Le cotisant dispose toujours en principe d'un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d'observations à compter de sa date de réception mais ce délai de réponse pourra, à la demande de l'employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires. A compter du 1er janvier 2020, la période contradictoire pourra donc être portée à 60 jours.


 

La demande du cotisant peut être effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception et doit être reçue par l'Urssaf avant l'expiration du délai initial de 30 jours.


 

A défaut de réponse de l'Urssaf, la demande de prolongation du délai sera considérée comme acceptée.


 

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, les copies des pièces remises à l'agent de contrôle pourront être exploitées en dehors des locaux de l'entreprise. Cependant, l'agent de contrôle ne pourra emporter des documents originaux qu'avec l'autorisation de l'employeur.


 

S'agissant du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, celui-ci est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Sur ce point, l'absence de mise en conformité du cotisant sera caractérisée s'il n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle moins de six ans (au lieu de cinq ans) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, le décret allonge donc d'une année la période prise en compte pour l'absence de mise en conformité.


 

Enfin, suite à un contrôle sur pièces, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des documents transmis nécessitait d'autres investigations, l'agent chargé du contrôle adressait jusqu'alors un document à l'employeur afin de l'informer que le contrôle se transformait automatiquement en contrôle sur place. Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, cette transformation des contrôles sur pièces en contrôles sur place ne sera plus qu'une possibilité : il n'y aura donc plus de transformation automatique en contrôle sur place.


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