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Point sur les précisions réglementaires apportées à la réforme de l’assurance chômage

Les nouvelles règles d'assurance chômage modifiées par un décret « coquille »


Le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 est venu corriger «diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences » existant au sein du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019. Le décret modifie également certaines des règles applicables au bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance-chômage, notamment en remplaçant la notion de taux de séparation médian, figurant dans le décret du 26 juillet 2019, par la notion de taux de séparation moyen, pour définir les secteurs concernés. Un arrêté est attendu sur ce point.



Publication du formulaire à utiliser par les démissionnaires


L'arrêté du 23 octobre 2019 définit les formulaires de demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires souhaitant être indemnisés par l'assurance chômage. Un premier formulaire détaille les informations devant être transmises par celles et ceux poursuivant un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation, un second s'applique aux projets de création ou de reprise d'entreprise. Ils devront être remplis par le salarié et l'opérateur du CEP l'ayant aidé à élaborer son projet.



Lien pour accéder aux formulaires : Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires


Circulaire Unedic du 1er décembre 2019


Le 1er décembre 2019, a été publiée une circulaire, se composant de 15 fiches techniques, afin de détailler les nouvelles mesures relatives à l'assurance chômage.


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