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Précisions sur le congé paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né

La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 a créé un congé paternité supplémentaire, qui est de droit pendant la période d'hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée.


La loi avait prévu que la mesure ne prenne effet qu'à partir des naissances intervenant à une date qui serait fixée par décret et au plus tard, à compter du 1er juillet 2019.


Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 a apporté les précisions nécessaires sur la mise en place de ce congé.


Le droit à congé est ouvert en cas d'hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins définie par arrêté (C. trav., art. L. 1225-35). L'hospitalisation «dès  la  naissance» est caractérisée par l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l'une de ces structures, selon la CNAM.


Il s'agit d'un congé d'une durée maximale de 30 jours consécutifs non fractionnables. Néanmoins, la circulaire CNAM-CIR-25/2019 du 31 juillet 2019 précise "qu'il est par conséquent possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé. Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ainsi, lorsqu'un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l'assuré peut prendre ce congé un, deux ou trois mois après le début de l'hospitalisation et pour la période d'hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours."


 

Quant à l'articulation avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours, la circulaire précise en outre, ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours, dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.


Le congé est de droit. La demande auprès de l'employeur n'a pas à être anticipée mais le salarié doit l'informer sans délai de la prise effective du congé.


Le salarié informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.


Pour accompagner ce congé, une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale sera versée pendant la période d'hospitalisation de l'enfant.


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