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Les principales mesures de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou Ordonnance « coquilles »



Extension du CPF de Transition professionnelle (ex CIF) aux intermittents et aux intérimaires


Le nouveau CPF de transition professionnelle (qui remplace le congé individuel de formation) est ouvert aux salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD. La Loi n'avait prévu aucune disposition pour certaines catégories spécifiques de salariés : les intermittents et les intérimaires.

L'ordonnance « Coquilles » répare cette erreur, désormais le CPF de transition leur est ouvert.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.


Article L. 6323-17-1 du Code du travail modifié



A noter :

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l'attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif.

L'Accord national interprofessionnel constitutif des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales du 15 mars 2019, remplace la dénomination « CPIR » par « Transitions Pro », suivi du nom de la région considérée (Transitions Pro Ile-de-France, etc.).

Les « Transition pro », comme les FONGECIF, gardent la personnalité morale. Ces commissions sont gérées par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.




Le dispositif de Reconversion et promotion par alternance (Pro-A)


Les salariés en activité partielle auront également droit à la Pro-A.


L'ordonnance prévoit que la finalité de « promotion sociale » peut être réalisée non seulement en suivant des actions de formation mais également par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE). La Pro-A peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.


La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sera définie par accord collectif de branche étendu. L'extension de cet accord sera subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.


L'accord pourra par ailleurs prévoir que la rémunération du salarié en Pro-A est prise en charge par l'OPCO, dans les conditions déterminées par décret.


Un décret viendra préciser les modalités d'application de ce dispositif.



L'apprentissage

 

Les centres de formation d'apprentis internes à une entreprise sont dispensés de l'obligation de préciser l'activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.


L'obligation de déclaration d'activité ne s'applique pas au CFA d'entreprise.


 

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

 



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