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Les salariés ne perdront plus leurs heures de DIF au 31 Décembre 2020

L'ordonnance du 21 Août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019 apporte une nouveauté quant au sort des anciennes heures acquises jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation (DIF).


Les salariés ne perdront plus leurs anciennes heures de DIF, à condition qu'ils les aient inscrites sur leur compte personnel de formation (CPF) avant le 31/12/2020.


Ainsi, ils pourront utiliser sans limitation de durée, la somme monétisée en euros correspondant aux heures acquises.


Toutefois, les droits acquis au titre du DIF sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF des salariés (articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du Code du travail).

 

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 


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