Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Bilan à 6 ans des entretiens professionnels : Droit d’option jusqu’au 31 décembre 2020


L'ordonnance du 21 Août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019, institue un « droit d'option » pour les règles applicables à l'état des lieux dans le cadre de l'entretien professionnel (EP).


Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement de son obligation d'état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l'EP de deux manières différentes :

 

 

  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures suivantes :



1° avoir suivi au moins une action de formation ;


2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;


3° avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 


  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié :


1° des entretiens prévus ;


2° et d'au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

 

 

A noter : L'ordonnance du 21 Août 2019, permet aux entreprises de choisir entre les dispositions de la Loi du 5 mars 2014 ou celles de la Loi du 5 septembre 2018, pour justifier de leurs obligations pour le bilan à 6 ans. Avec une date limite fixée au 31/12/ 2020 (et non pas au 6 mars 2020, date de la parution au JO, de la Loi qui impose la mise en place des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans).



Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

 

 


Retour aux actualités