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LA REFORME DU 100 % SANTE : La direction de la sécurité sociale apporte des précisions



Dans une instruction du 29 mai 2019, la Direction de la Sécurité Sociale apporte des précisions sur la mise en conformité par les entreprises de leur couverture des frais de santé avec les exigences de la réforme du 100 % santé.


 

Il convient de rappeler que cette réforme résulte de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale et a pour objet de garantir l'accès à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires sans reste à charge.


 

Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».


 

Ce décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » et précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.


 

Les entreprises doivent mettre leur régime de frais de santé en conformité avec le nouveau cahier des charges au 1er janvier 2020 pour l'optique médicale et une partie des soins dentaires prothétiques, et au 1er janvier 2021 pour la seconde partie de ces soins et les aides auditives.


 

Si les entreprises ne respectent pas cette obligation de mise en conformité, celles-ci s'exposent à un redressement Urssaf avec une réintégration des contributions patronales finançant le régime de frais de santé dans l'assiette de cotisations sociales.


 

L'instruction du 29 mai 2019 de la DSS apporte des précisions sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables et rappelle les dispositions légales et réglementaires concernant l'entrée en vigueur de la réforme du 100 % santé.


 

Pour être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables, l'acte juridique instituant la couverture des frais de santé doit être adapté aux dates précitées.


 

Toutefois, le défaut de mise en conformité de l'acte au 1er janvier 2020 ne remet pas en cause le bénéfice de l'exemption de cotisations sociales sous réserve de réunir les 2 conditions suivantes :

 

  • l'acte est un accord de branche ou une convention collective ou un accord référendaire ;

  • le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise est mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d'optique médicale et de soins dentaires prothétiques.


Si ces 2 conditions sont remplies, l'entreprise pourra faire état de cette tolérance en cas de contrôle Urssaf. C'est l'instruction de la DSS du 29 mai dernier qui prévoit cette tolérance : ce texte est opposable à l'organisme de recouvrement dans la mesure où il émane de la DSS et publié sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.


  

NB : cette tolérance ne concerne pas les décisions unilatérales puisque celle-ci a été prévue pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective.

 
 
L'instruction de la DSS met également l'accent sur un autre point important : l'accord d'entreprise, l'accord référendaire ou la décision unilatérale qui opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d'assurance n'ont pas à être modifiés. En effet, ces actes sont réputés mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables dès lors que le contrat d'assurance a lui-même été mis en conformité.



 


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