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Procédure de reconnaissance des AT/MP : ce qui va changer au 1er décembre 2019

A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur.


Objectifs de cette réforme 


Cette réforme vise à :


  • Renforcer l'information des parties (victime et employeur) sur les différentes phases d'instruction et à aménager une phase de consultation et d'enrichissement des pièces du dossier en cours d'instruction par les caisses ;

 
  • Améliorer et moderniser les échanges avec les CPAM en facilitant les démarches des parties avec le passage progressif d'ici le 1er janvier 2020 à la dématérialisation des procédures de reconnaissance.


1°/ Les principales modifications de la reconnaissance des accidents du travail


Quel sera le délai de décision imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ?


Jusqu'au 30-11-2019 : la caisse dispose d'un délai initial de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et d'un délai complémentaire de 2 mois en cas de nécessités d'investigations.


A compter du 1-12-2019 : la nouvelle procédure supprime la notion de délai complémentaire. La caisse dispose d'un délai de 30 jours francs (une fois qu'elle a reçu la déclaration AT (DAT) et le certificat médical initial (CMI)) pour :


  • Prendre une décision : reconnaître ou non, le caractère professionnel de l'accident ;

  • Ou engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.


En cas de recours par la caisse à des investigations complémentaires sur les circonstances de l'accident, le délai global pour statuer sera fixé à 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'AT et du certificat médical initial.



Quel sera le délai pour formuler des réserves ?


Jusqu'au 30-11-2019 : il est possible d'émettre des réserves lors de la déclaration et à tout moment lors de l'instruction du dossier jusqu'à ce que la caisse rende sa décision.


A compter du 1-12-2019 : l'employeur disposera de 10 jours francs pour émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.



La circulaire CNAM du 9 août 2019 précise que ce délai de 10 jours francs court à compter de la date de rédaction de la déclaration AT (mentionnée sur le formulaire de déclaration) et non de la date d'envoi de la déclaration AT.


Pour rappel, l'enjeu des réserves motivées est de déclencher de plein droit des investigations (sans préjuger du sens de la décision finale). Pour autant, même en l'absence de réserves de l'employeur, la CPAM pourra toujours décider, si elle juge nécessaire, de mener des investigations complémentaires.


Quel sera le délai pour répondre au questionnaire de la caisse ?


Dans les cas donnant lieu à investigations (réserves motivées ou si la caisse l'estime nécessaire) :


  • La caisse adressera, dans le délai maximum de 30 jours francs susmentionné, à l'employeur ainsi qu'à la victime, un questionnaire ;

 
  • Ce questionnaire devra être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception (la caisse devant informer les parties de la date d'expiration du délai). A cet égard, la plus grande vigilance s'imposera lors de la transmission d'adresses électroniques aux caisses qui procèdent désormais de plus en plus par l'envoi de questionnaires en ligne. En effet, si l'adresse communiquée est erronée ou que son titulaire a quitté l'entreprise, l'employeur ne pourra renseigner le questionnaire et se trouvera privé de la faculté de transmettre ses réponses à la caisse.



Comment accéder aux pièces du dossier ?


Le décret aménage une phase de consultation du dossier après l'instruction :


  • A l'issue de l'instruction du dossier, et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la DAT et du CMI, la caisse mettra à disposition des parties les éléments du dossier, prioritairement via un service de consultation en ligne avec notification en temps réel ;

  • Sur cette base, l'employeur et la victime disposeront d'une possibilité de consultation et de formulation d'observations dans un délai de 10 jours francs ;

  • A l'issue de cette période, les parties ne pourront plus formuler d'observations mais conserveront néanmoins leur faculté de consulter le dossier.


2°/ Les principales modifications de la reconnaissance des maladies professionnelles


Quel sera le délai de décision imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie 


Jusqu'au 30-11-2019 : la caisse dispose d'un délai initial de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et d'un délai complémentaire de 3 mois en cas de nécessités d'investigations.


A compter du 1-12-2019 : la nouvelle procédure supprime la notion de délai complémentaire. Le texte introduit une distinction selon que la demande est instruite par la caisse dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles ou dans le cadre du régime complémentaire de reconnaissance qui impose de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP) sur le lien entre la pathologie déclarée et l'activité du salarié.


La nouvelle procédure fixe le délai d'instruction à 120 jours francs, soit environ 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP (Art. R. 461-9-I CSS).


Quel sera le délai pour répondre au questionnaire de la caisse ?


Contrairement à la procédure d'instruction d'un accident du travail, la caisse engage systématiquement des investigations qui débutent :


  • Par l'envoi par tout moyen d'un questionnaire et / ou descriptif de postes aux parties ;

     
  • Ce questionnaire devra être retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception.



Comment accéder aux pièces du dossier ?


Le décret aménage une phase de consultation du dossier après l'instruction.


La phase de consultation du dossier sera différente si le dossier est transmis ou pas au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).


Pour rappel, le CRRMP est saisi dans 2 cas :


  • La maladie figure dans un des tableaux de maladies professionnelles, mais toutes les conditions fixées par ce tableau ne sont pas remplies ;

  • La maladie ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, et elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente de 25 %. 



Si le dossier n'est pas transmis au CRRMP


  • Au plus tard 100 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de maladie professionnelle (DMP) et du certificat médical initial (CMI), la caisse mettra à disposition des parties les éléments du dossier, prioritairement via un service de consultation en ligne avec notification en temps réel ;
 
  • Sur cette base, l'employeur et la victime disposeront d'une possibilité de formuler des observations dans un délai de 10 jours francs ;

  • A l'issue de cette période, les parties ne pourront plus formuler d'observations mais conserveront néanmoins leur faculté de consulter le dossier.


Remarque : La caisse informera la victime (ou ses représentants) et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils pourront consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations. Cette information se fera par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.





Si le dossier est transmis au CRRMP (Art. R. 461-10 CSS)


  • La caisse dispose d'un nouveau délai d'instruction de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ;

 
  • La caisse met le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs ;

 
  • Au cours des 30 premiers jours, toutes les parties y compris la caisse et le service du contrôle médical peuvent consulter et compléter le dossier ;

 
  • A cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime et l'employeur ;

 
  • A l'issue de la procédure, le CRRMP examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.


Sources : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : Circulaire CNAM n°28-2019 du 9 août 2019

 

 



Si vous souhaitez anticiper l’entrée en vigueur de cette réforme, nous vous invitons à venir en échanger avec d’autres employeurs à l’occasion d’un atelier à la Cité des Entreprises le jeudi 21 novembre 2019 de 8h30 à 10 heures en présence du service risques professionnels de la CPAM de Roubaix -Tourcoing.

Cet atelier sera l'occasion de poser toutes vos questions à la caisse sur l'instruction de ces dossiers ATMP et notamment les outils dématérialisés qui seront mis en place pour faciliter la consultation du dossier en ligne.


Une invitation vous sera très prochainement adressée.









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