Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

VERSEMENT DE VOTRE 1er acompte au titre de la formation professionnelle au plus tard le 15 septembre 2019 à votre OPCO


Jusque-là, les entreprises versaient au 28 février de l'année en cours les contributions formation au titre de l'année N-1. Ces contributions étaient calculées sur la masse salariale brute (MSB) de l'année N-1.

 

La loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a modifié la donne.


Les entreprises de 11 salariés et plus contribuent toujours à hauteur de 1% de leur masse salariale à la formation professionnelle, mais en deux fois : 


  • 0,75% de leur MSB 2018 au 15 septembre 2019 
  • Et le solde au 28 février 2020, calculé sur la MSB 2019


A ce solde se rajouteront le paiement du 1% CPF CDD et éventuellement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus.

 

Pour information, au titre de 2019, les entreprises sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage (Article 37 de la loi du 5 septembre 2018).

Le changement du régime de recouvrement  vers les URSSAF interviendra en 2021.




Retour aux actualités