Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Le critère d’autonomie de gestion – préalable indispensable à la mise en place du CSE

La question qui se pose en présence d'une entreprise composée de plusieurs établissements est de savoir si elle devra mettre en place un CSE d'entreprise ou des CSE d'établissement.


Par accord collectif, les deux options sont juridiquement envisageables sans risque de contestation.


En revanche, en cas de décision unilatérale de l'employeur décidant d'opter pour un CSE unique au niveau de l'entreprise, une contestation devant les tribunaux peut avoir lieu, entraînant un contrôle du juge sur les critères d'autonomie de gestion des responsables d'établissements, afin de déterminer s'il y a lieu d'avoir, ou pas, des CSE d'établissement.

 

Dans un contentieux tranché en juillet par le Tribunal d'Instance de Caen, qui suit la position prise par la Direccte sur ce dossier, les éléments caractéristiques de l'autonomie de gestion ont été précisés.


Il en ressort qu'un responsable d'établissement peut parfaitement être autonome, mais… il doit l'être suffisamment pour qu'il y ait un CSEE.


Dans la présente affaire, le responsable d'établissement avait bien des responsabilités en propre en ce qui concernait l'organisation du temps de travail, il détenait aussi un pouvoir de sanction et c'est lui qui menait les entretiens annuels d'évaluation.


Cela n'a pas été considéré comme suffisant eu égard aux éléments déterminants de ce que serait l'autonomie de gestion pour les juges. En effet, dans la mesure où les accords collectifs étaient signés au niveau du siège, que les décisions concernant les embauches et les ruptures de contrats étaient prises par le directeur régional, que le document unique d'évaluation des risques professionnels était établi pour les deux sites et qu'enfin la prévention des risques professionnels n'entrait pas dans la compétence du responsable de site, les juges ont considéré que l'autonomie de gestion de l'intéressé n'était que partielle.


Cette décision s'explique parfaitement, dans la mesure où l'interlocuteur du CSE doit être compétent sur les matières faisant partie du périmètre d'intervention de l'instance représentative.

 

Intéressante aussi la position du juge sur le moyen soulevé par le syndicat contestataire, selon lequel la distance géographique entre les deux sites ne permettrait pas au CSE d'accomplir pleinement ses missions : il n'en a tout simplement pas tenu compte ; les critères d'autonomies ont seuls été pris en considération.

 

 

 


Retour aux actualités