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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : parution de décrets d’application

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 a modifié les règles de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à compter du 1er janvier 2020.


Trois décrets sont venus préciser les nouvelles modalités de calcul de l'obligation.


 

Acquittement de l'obligation de travailleurs handicapés via la conclusion d'un accord agréé


Le décret n°2019-521 du 27 mai 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord agréé.


En effet, la possibilité de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en concluant un accord agréé a été maintenue par la loi « Avenir professionnel » mais avec des aménagements. L'accord est limité à 3 ans, renouvelable une fois et il ne pourra plus être conclu au niveau de l'établissement.


Le décret précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé conclu à compter du 1er janvier 2020 et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées.


 

Nouvelles modalités de déclaration et de calcul


Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise et les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.


L'effectif d'assujettissement et celui des bénéficiaires de l'obligation seront calculés selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la Sécurité sociale. Le décret simplifie les modalités de déclaration des employeurs en instituant une déclaration via la DSN. A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront remplir les données relatives à l'OETH dans la DSN mensuelle. Mais ils effectueront encore en 2020 leur déclaration annuelle au titre de l'année 2019 via la DOETH habituelle pour la transmettre à l'Agefiph. Ce n'est qu'à partir de 2021, que la déclaration d'emploi annuelle sera effectuée par le biais de la DSN : elle sera réalisée avec les données collectées chaque mois au cours de l'année 2020 par la DSN mensuelle.


Par ailleurs, le décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Ce texte précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, ce décret fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.


Notons que l'entrée en vigueur de ces textes est fixée au 1er janvier 2020.


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