Index de l’égalité salariale femmes-hommes :

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le Gouvernement complète son Questions-Réponses

Alors que les entreprises ayant un effectif de plus de 250 et de moins de 1. 000 salariés s'apprêtent à publier leur index de l'égalité professionnelle femmes-hommes – au plus tard le 1^er septembre 2019, le ministère du Travail a mis à jour sur son site son Questions-Réponses.

Les nouvelles questions abordées concernent notamment :

• Calcul de l'effectif d'assujettissement : renvoi aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail.
  

• Salariés pris en compte pour calculer l'index : ce sont ceux qui sont présents au moins la moitié de l'année-référence. Sont pris en compte les salariés qui remplissent les conditions requises sur la période de référence annuelle, et non pas au dernier jour de celle-ci : en conséquence, un salarié présent plus de 6 mois sur l'année mais ayant quitté l'entreprise à la fin de la période sera pris en compte.

• Rappel quant à la méthode de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs de taux d'augmentations individuelles et de promotions : la répartition ne peut se faire que par CSP, il n'est pas possible de s'appuyer sur une répartition par niveau ou coefficient hiérarchique.

• Si une augmentation de salaire survient de manière « automatique », sur le fondement d'un accord collectif, cette augmentation n'est pas considérée comme une augmentation individuelle puisqu'elle se base sur des critères pouvant concerner plusieurs salariés : elle est donc considérée comme une augmentation collective.