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Une évaluation spécifique de la mise à disposition d'un véhicule électrique

L'arrêté SSAS1914863A du 21 mai 2019, publié au journal officiel du 12 juin 2019 apporte des modifications à l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, afin de prendre en compte la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.


L'évaluation des véhicules électriques sans prise en compte des frais d'électricité


Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature ne tiendront pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et seront évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an (Arrêté du 21 mai 2019 art. 1 complétant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002).


Le cas échéant, un nouvel arrêté fixera à partir de 2023 la valeur de cet abattement en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date (Arrêté du 21 mai 2019 art. 3).


Pas de soumission à cotisations pour l'utilisation privée des bornes de recharge


Lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre non professionnel est évalué à hauteur d'un montant nul (Arrêté du 21 mai 2019 art. 2 insérant un article 3 bis à l'arrêté du 10 décembre 2002).


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