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Inaptitude du salarié suite à un AT : la rupture conventionnelle est possible

En 2014, la Cour de cassation avait admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297).


Dans la présente affaire, pour la première fois, la Cour de cassation élargit le champ des recours possibles à la rupture conventionnelle en l'autorisant pour un salarié déclaré inapte à son emploi suite à un accident du travail, « sauf cas de fraude ou de vice du consentement » précise-t-elle.


On peut imaginer que la Cour de cassation suivrait le même raisonnement dans un cas de rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie hors contexte professionnel. Cependant, il semble évident que si l'inaptitude est constatée à la suite d'un AT/MP, le salarié veillera à négocier une indemnité de rupture conventionnelle équivalente à celle qu'il aurait perçue en cas de licenciement – notamment une indemnité spécifique de rupture égale au double de l'indemnité légale. 



Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-28.767 

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