Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Zoom sur l’index de l’égalité salariale femmes-hommes : décret du 29 avril 2019 relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise


Dans notre newsletter du mois de mars, nous vous indiquions qu'un projet de décret était à l'étude, qui proposerait une réécriture de l'article R. 2242-3 du Code du travail en supprimant le délai maximum de 6 mois dont dispose actuellement l'entreprise pour se mettre en conformité avec son obligation d'être couverte par un accord – ou par un plan d'action – lorsqu'elle en remplit les conditions.   


C'est chose faite : ce décret paru le 29 avril 2019, nouvelle étape dans la mise en œuvre des obligations en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes, organise les procédures permettant la mise en oeuvre de la sanction financière prévue à l'article L. 2242-8 du Code du travail. Le décret redéfinit en outre l'assiette de calcul de cette pénalité.


 

1. Les indicateurs de l'index de l'égalité salariale femmes-hommes doivent être pris en compte dans la négociation sur l'égalité professionnelle femmes-hommes


Fort logiquement, l'ensemble de la construction législative visant à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, fait coïncider le contenu de l'accord d'entreprise ou le plan d'action avec les composantes de l'index de l'égalité salariale qui doit être publié chaque année par l'entreprise : l'accord ou le plan d'action tiendra compte des indicateurs de l'index et des mesures de correction éventuelles pour déterminer les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés par l'accord ou le plan d'action sur l'égalité professionnelle.


A noter que le décret (et avant lui la loi « Avenir professionnel ») fait disparaître l'obligation faite à l'employeur de réaliser une synthèse du plan d'action sur l'égalité professionnelle : l'article R. 2242-2-2 est abrogé.   


Enfin, les écarts de rémunération sont désormais directement intégrés à la BDES.

 

2. Le délai de l'entreprise pour régulariser la situation est modifié


La procédure de mise en demeure de l'entreprise par la DIRECCTE, prévue en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, existe désormais également en cas d'absence de publication de l'index ou de définition des mesures de correction lorsque l'index publié est inférieur à 75 points sur 100.


C'est l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui fixe le délai qu'il accorde à l'employeur pour régulariser la situation, tenant compte de la nature du manquement et de la situation de l'entreprise, sachant que ce délai ne peut être inférieur à 1 mois. Une contrainte supplémentaire potentielle pour les entreprises concernées, donc, puisqu'auparavant ce délai était strictement de 6 mois.

 


3. L'assiette de calcul de la pénalité est redéfinie


Le décret précise que la base du calcul de la pénalité financière est composée des revenus d'activité du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure de l'employeur.


La pénalité est due pour chaque mois entier qui s'écoulera entre ce terme et la réception par l'inspection du travail de la justification de l'obligation manquante.

 

 

 


Documents associés

Retour aux actualités