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Elections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation concernant la règle de la parité femmes-hommes sur les listes des candidats


Depuis la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015, le Code du travail prévoit que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


 

Après un arrêt du 9 mai 2018 (n°17-14088) qui avait soulevé de nombreuses interrogations, la Cour de cassation précise sa position sur l'application de ces dispositions dans deux arrêts du 17 avril 2019 (17-26.724 et 18-60.173).


 

 

Les listes peuvent être incomplètes s'il y a plus de 2 sièges à pourvoir

 

Après avoir rappelé sa jurisprudence du 9 mai 2018 selon laquelle : « lorsque deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision nº 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l'un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré », la Cour de cassation répond aux interrogations qu'avait suscitées cet arrêt en poursuivant : « lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ».


 

Ainsi, dès lors qu'il y a plus de 2 sièges à pourvoir, une liste incomplète est valable si elle respecte les règles de la parité (calcul à ajuster au vu du nombre de candidats présentés sur la liste).

 

 

 

Prise en compte des ratures pour déterminer les candidats dont l'élection est annulée

 

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, sur une liste exclusivement masculine ayant obtenu 2 élus, le candidat figurant en tête de liste avait été élu en seconde position suite à la prise en compte du nombre de ratures portées sur son nom.

 

Le non-respect des règles sur la parité étant établi, le juge devait annuler l'élection de l'un de ces deux élus, mais lequel ? Fallait-il tenir compte de l'ordre de présentation de ces élus, ou de leur positionnement effectif compte tenu des ratures ? La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde solution en annulant l'élection du premier candidat sur la liste, qui avait été élu en second et dernier dans l'ordre d'élection après dépouillement du scrutin.

 

Selon la Cour de cassation, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette règle, le juge tient compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.


 

Il convient donc de suivre la liste des élus et non celle des candidats.


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