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Instruction interministérielle du 29 mars 2019 : point sur les précisions apportées par le ministère sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires



L'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une réduction des cotisations salariales d'origine légale d'assurance vieillesse.


Or, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019 et a également prévu leur défiscalisation, dans une certaine limite.


En outre, le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 est venu préciser le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La Direction Générale du Travail a publié une instruction en date du 29 mars 2019, qui présente, via un « questions-réponses », les principales modalités d'application de la mesure :


  • l'éligibilité au dispositif ;

  • les modalités de calcul ;

  • les modalités déclaratives ;

  • la CSG…


Vous trouverez ci-dessous la circulaire interministérielle du 29 mars 2019 


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