Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Quand la jurisprudence de la Cour de cassation sur le CSE s’enrichit (déjà)

Alors que l'échéance du 31 décembre 2019 approche, la Cour de cassation enrichit d'un troisième arrêt sa jurisprudence sur la mise en place du Comité Social et Economique.


 

En effet, après un arrêt (Cass. soc., 13 février 2019, n°18-60.149) portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition, dans lequel la Haute juridiction a clarifié lesdites conditions en actant que le droit d'option exercé sur la base d'un texte désormais abrogé (ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail) ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l'employeur d'origine, la Cour de cassation  a récemment rendu deux arrêts concernant la notion importante d'établissement distinct pour la mise en place du CSE.


 

Dans un premier arrêt du 19 décembre 2018 (n°18-23.655), outre la clarification de l'étendue des compétences du tribunal d'instance statuant sur les décisions prises par la Direccte en matière d'établissements distincts, la Cour de cassation est surtout venue préciser le critère d'autonomie de gestion nécessaire à la qualification d'établissement distinct en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord avec le CSE.


 

L'article L. 2313-4 du Code du travail prévoit que lorsque le découpage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, ce dernier doit prendre en compte « l'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. ». La Cour de cassation caractérise l'établissement distinct notamment par « l'étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ».

 

 

Dans un second arrêt (Cass. soc., 17 avril 2019, n°18-22.948), la Cour de cassation impose l'ouverture de négociations loyales comme un préalable incontournable.

 

En effet, l'article R. 2313 -1 du Code du travail prévoit :


« Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».

 

Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation impose une information spécifique et préalable en précisant que « la notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours » devant la Direccte.


Elle ajoute : « Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu, que l'employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

 

Après ces trois premiers arrêts, la jurisprudence relative au CSE va encore s'enrichir dans les mois à venir : à suivre…



Retour aux actualités