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Travail à temps partiel : quels risques pour l’entreprise en cas d’inobservation du délai de prévenance ?



Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit impérativement indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.



L'employeur n'a la possibilité de modifier cette répartition de la durée du travail que si deux conditions sont réunies :


  • si le contrat de travail définit les cas dans lesquels peut intervenir une modification de cette répartition,

  • et si un délai de prévenance est respecté avant la mise en œuvre de la modification ; à défaut de stipulations conventionnelles, ce délai est d'au moins 7 jours ouvrés.

 

Dans deux arrêts du 27 mars 2019, la Cour de cassation vient préciser dans quelles circonstances l'inobservation du délai de prévenance pourra être sanctionnée, et de quelle manière :



  • si l'employeur a modifié une fois les horaires du travail du salarié sans respecter scrupuleusement le délai de prévenance, il n'y aura pas requalification « automatique » du contrat de travail à temps partiel en temps complet ;

  • en revanche, si des modifications fréquentes de la répartition de la durée du travail du salarié ont eu lieu sans respect du délai de prévenance, de telle sorte que le salarié s'est trouvé dans l'incertitude concernant ses horaires de travail, alors la requalification en temps complet est encourue.

Le critère déterminant qui se dégage de ces deux espèces est celui de l'obligation – ou non – pour le salarié de se tenir à la disposition permanente de l'employeur.


 

Cass. soc., 27/03/2019, n° 17-21.543 :


« Mais attendu que l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur ;


Et attendu qu'ayant […] constaté que la salariée, qui avait été exposée à un unique changement d'horaire, n'avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n'avait pas à se tenir à la disposition constante de l'employeur, la Cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de requalification devait être rejetée […]. »

 

Cass. soc., 27/03/2019, n° 16-28.774 :


« Mais attendu qu'ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la Cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé […] devait être requalifié à temps complet […]. »

 


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