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La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant pour la première fois que tous les salariés justifiant d'une exposition à l'amiante peuvent demander la réparation du préjudice d'anxiété.


Jusqu'à présent, seuls les salariés travaillant dans les établissements figurant sur une liste ouvrant droit à une « préretraite amiante », y avaient droit.


Cass.ass.plén, 5 avril 2019 n° 18-17442

 

Les faits :


Dans cette affaire, estimant avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante durant son activité professionnelle, un salarié, engagé en tant que rondier, chaudronnier et technicien au sein d'une centrale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts notamment en réparation d'un préjudice d'anxiété.


De son côté, l'employeur fait valoir que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, prévoyant un mécanisme de retraite anticipée. Or, en l'espèce, la société ne figurait pas dans la liste des établissements visés par ce texte.


Pour rappels :


L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est venu créer un régime particulier de départ anticipé à la retraite au profit des salariés, ou anciens salariés, des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste, établie par arrêté ministériel, ouvrant droit (sous certaines conditions) à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), sans avoir pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.


Sur le fondement de cette loi, la Cour de cassation a reconnu, en 2010, aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 précité et figurant sur une liste ainsi établie, le droit d'obtenir réparation d'un préjudice spécifique : le préjudice d'anxiété tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'inhalation de fibres d'amiante (Cass. Ass. Plén., n° 09-42.241 et suivants du 11 mai 2010).


L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare ainsi l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence.


Dès lors, un salarié, éligible à l'ACAATA, bénéficie d'un régime de preuve dérogatoire car il est dispensé de justifier tant son exposition à l'amiante que la faute de son employeur et son préjudice (ces deux derniers étant présumés).


Depuis une série d'arrêts rendus en mars 2015, la Cour de cassation appliquait une interprétation stricte s'agissant de l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété. Ce dernier n'était, en effet, reconnu qu'aux salariés d'entreprises inscrites, par arrêté, sur la liste « ACAATA » ( Cass, soc., n° 13-26.175 et suivants du 3 mars 2015). Il s'agissait donc d'entreprises de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, de constructions et de réparations navales, et de dockers.


Par conséquent, même exposé à l'amiante, un salarié, qui ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 41 précité et dont l'employeur n'était pas inscrit sur une liste, était, jusqu'à présent, exclu du système de réparation du préjudice d'anxiété, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Depuis cet arrêt du 5 avril 2019, ce n'est plus le cas.

 

Décision de la Cour de cassation :


La Cour de cassation admet pour la première fois, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.


Ainsi, la réparation du préjudice d'anxiété n'est plus seulement conditionnée à l'inscription de l'établissement sur la liste « ACAATA » (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).


La Cour de cassation a souhaité corriger cette inégalité de traitement entre les salariés des établissements classés « amiante », pour lesquels le préjudice d'anxiété était reconnu automatiquement, et les autres.


Il faudra toutefois prendre en considération :


  • la preuve apportée par le salarié de son exposition à l'amiante, générant un risque élevé pour lui de développer une pathologie grave ;

  • l'éventuelle faute de l'employeur et notamment l'existence, ou non, de mesures de prévention que ce dernier prétend avoir mis en place pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ;

  • le préjudice d'anxiété personnellement subi par le salarié, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, ce préjudice devant être caractérisé par les juges du fond.

     

    Quelles conséquences ?

    Il est à craindre que la notion de préjudice d'anxiété sur la base de cette jurisprudence s'étende à d'autres risques professionnels que l'amiante.


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