Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Licenciement disciplinaire fondé sur des faits commis hors temps de travail



S'il est établi que des faits relevant de la vie personnelle d'un salarié ne peuvent constituer une faute professionnelle, la frontière est parfois bien difficile à définir entre sphère privée et sphère professionnelle, notamment lorsque les faits ont été commis hors temps et hors lieu de travail.


La jurisprudence admet en tous cas que si des faits commis par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle, contreviennent à une obligation tirée de son contrat de travail ou se rattachant à sa vie professionnelle, ces faits seront sanctionnables.


Dans cet arrêt du 16 janvier 2019, des salariés avaient falsifié des factures personnelles en vue d'obtenir le remboursement de frais de santé indus auprès de l'organisme d'assurance complémentaire santé de l'employeur, qui était par ailleurs le client principal de l'entreprise.


Ces faits s'étaient déroulés en dehors du temps de travail et en dehors du cadre des fonctions des salariés, qui avaient agi en tant qu'assurés auprès de l'organisme.


L'employeur avait procédé au licenciement pour faute grave des deux salariés, en invoquant le préjudice causé à l'entreprise en raison de l'atteinte à sa réputation et à sa probité. Les salariés avaient contesté leur licenciement qui ne pouvait pas, selon eux, se fonder sur des faits commis dans le cadre de leur vie personnelle.


La Cour de cassation a tranché : la fraude des salariés, bien que commise en dehors de leur temps de travail, présentait bien un lien direct avec leurs fonctions professionnelles ; en conséquence, l'employeur était fondé à les sanctionner. S'agissant en outre d'un manquement à l'obligation de loyauté envers leur employeur, la qualification de faute grave à l'appui du licenciement était justifiée. 


Cass. soc., 16/01/2019, n° 17-15.003



Documents associés

Retour aux actualités