Sondage et scores…
Au plus tard le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1.000 salariés devaient publier sur leur site internet, et déclarer à l'administration du travail, la note globale de leur index de l'égalité salariale femmes-hommes, construit à partir 5 indicateurs.
A cette date, environ une entreprise sur deux ne l'avait pas fait. Dès le lundi 4 mars, la DGT leur a rappelé leurs obligations déclaratives.
Les entreprises déclarantes ont obtenu en moyenne une note de 80 sur 100. Une quinzaine environ a atteint ou frôlé le score maximum de 100.
16% d'entre elles n'ont pas atteint le seuil minimum exigé de 75 points sur 100 : ces entreprises doivent mettre en place des mesures destinées à corriger les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, sous peine de se voir infliger une sanction financière après 3 ans. La pénalité peut être au maximum de 1% de la masse salariale.
Parmi les 5 indicateurs composant l'index, les deux indicateurs qui font plonger le score sont majoritairement d'une part l'indicateur relatif aux augmentations de salaire des femmes à leur retour de congé de maternité, et d'autre part l'indicateur relatif à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l'entreprise.
Projet de décret modifiant le délai de l'employeur pour se mettre en conformité ?
Un projet de décret, à l'étude actuellement, proposerait une réécriture de l'article R. 2242-3 du Code du travail en supprimant le délai maximum de 6 mois dont dispose actuellement l'entreprise pour se mettre en conformité avec son obligation d'être couverte par un accord – ou par un plan d'action – lorsqu'elle en remplit les conditions.
A ce stade il n'est pas possible de prévoir si ce projet de décret, vivement critiqué à la fois du côté de la représentation des employeurs et de celle des salariés, verra le jour.
