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Licenciement économique : Le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié


La Cour de cassation consacre la fin du préjudice automatique en cas d'oubli de la mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement. L'omission de cette mention peut causer un préjudice au salarié, mais il lui revient de le prouver.


Cass .soc., 30 janvier 2019, N° 17-27796


Les faits :


Une salariée licenciée pour motif économique a fait valoir que l'absence d'information dans sa lettre de licenciement concernant la priorité de réembauchage lui a causé un grave préjudice, dans la mesure où elle n'a pas retrouvé d'emploi stable. Elle réclame la somme de 5.000€ à titre de réparation.


Rappel :


La priorité de réembauchage permet au salarié licencié pour motif économique d'être informé en priorité des emplois disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification, y compris ceux relevant de catégories inférieures ou différents de son emploi initial.


La priorité de réembauchage est limitée dans le temps. Sa durée est d'un an à compter de la date de rupture du contrat de travail. 


Cette priorité ne joue que si le salarié a fait part à son employeur, par écrit, de son souhait d'en bénéficier. Cette démarche doit être effectuée avant le terme du délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat de travail.


Décision de la Cour de cassation :


Pour cela, encore faut-il que le salarié soit informé qu'il bénéficie d'une telle priorité. En effet, ce droit de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre sont indiqués dans la lettre de licenciement.


En cas d'oubli, cela peut causer un préjudice au salarié. Mais attention, cela n'est plus automatique. Il revient, au salarié, en cas de litige, de prouver que l'omission de cette mention dans la lettre de licenciement lui a causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.


Conseil : Bien que la sanction ne soit plus automatique, nous vous recommandons de bien faire figurer la priorité de réembauchage dans la notification de licenciement pour motif économique.







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