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Immigration professionnelle : nouvelles dispositions applicables au 1er mars 2019


Prolongation des droits pour les titulaires d'une carte de séjour de quatre ans


L'étranger qui dépose une demande de renouvellement de carte de séjour de quatre ans (carte « salarié », passeport talent …) avant sa date d'expiration peut également justifier pendant 3 mois à compter de cette date, de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte expirée.

Il conserve pendant cette période, l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à travailler.

Jusqu'alors, seul l'étranger titulaire d'une carte de résident de 10 ans bénéficiait de ce dispositif.

 

Remplacement de l'APS délivrée à l'issue des études par une carte de séjour mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » valable 1 an.


Les bénéficiaires de cette carte sont :


  • les étudiants résidant en France ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret en France ;

  • les anciens étudiants ayant quitté le territoire national, jusqu'à 4 ans après l'obtention de leur diplôme ;

  • les chercheurs résidant en France apportant la preuve qu'ils ont achevé leurs travaux de recherche.

Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle et de trouver un emploi ou créer une entreprise en lien avec les études ou les recherches.


Les conditions relatives au changement de statut à échéance de cette nouvelle carte restent les mêmes que sous le régime de l'APS, notamment concernant la dispense d'opposabilité de l'emploi et le salaire minimum de 1,5 fois le SMIC.  

 

Extension des cas de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent portant la mention « salarié qualifié / entreprise innovante »


La loi prévoit que les conditions de délivrance de cette carte sont étendues au recrutement de salariés n'ayant pas obtenu leur diplôme en France et souhaitant être employés par des entreprises reconnues comme innovantes par le ministre chargé de l'économie. La condition d'une rémunération équivalente à 2 SMIC annuels pour la délivrance de ce titre reste inchangée.

 

Mobilité intra groupe : salarié détachés ICT et stagiaire ICT


L'ancienneté professionnelle du salarié au sein du groupe d'entreprises, préalablement au transfert temporaire en France, passe de 3 à 6 mois.


Le salarié détaché doit respecter un délai de carence de 6 mois hors de l'Union Européenne entre la fin d'un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande au sein du dispositif ICT.


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