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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2019 : le reçu pour solde de tout compte doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié lui-même

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail.


Faits :


Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave avait saisi le Conseil de prud'hommes afin notamment de se voir payer ses primes d'objectifs et des rappels de salaire. L'intéressé avait apposé la formule « Bon pour solde de tout compte », et signé le reçu pour solde de tout compte qui comportait la date du 17 avril 2009, mais, selon lui, le délai de dénonciation de 6 mois ne lui était pas opposable, car il n'avait pas daté lui-même le reçu.


Pour la Cour d'appel d'Amiens, l'absence de cette mention manuscrite du salarié rendait de facto le reçu dépourvu de tout effet libératoire. Le salarié a donc été admis à réclamer un rappel de salaire au titre d'éléments de rémunération pourtant mentionnés dans le reçu qu'il avait signé, sans que puisse lui être opposée par l'employeur l'absence de dénonciation du reçu dans les six mois de sa signature. Pour les juges du fond, ce délai n'avait précisément jamais commencé à courir.


Décision de la Cour de cassation :


La Cour de cassation n'a pas validé le raisonnement. En effet, si la datation du reçu est une condition substantielle de son effet libératoire, le fait que la date soit indiquée ou non de la main du salarié n'est qu'accessoire.


Elle a jugé que « pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine ».



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