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Rescrit « Pôle Emploi » des mandataires sociaux


Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités des nouveaux rescrits institués par la loi pour une société de confiance en date du 10 août 2018.


Nous nous focaliserons dans cet article sur le rescrit Pôle Emploi des mandataires sociaux.


  •  Objet

Le rescrit « Pôle Emploi » permet aux employeurs (ou à un mandataire social) de demander au Pôle Emploi de se prononcer explicitement sur l'assujettissement ou non à l'assurance chômage des mandataires sociaux ou des personnes titulaires d'un mandat social.


  • Formalisme

La demande de rescrit comporte une présentation précise et complète de la situation de fait, de nature à permettre à Pôle Emploi d'apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance chômage.


La demande est présentée à Pôle Emploi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.


Si la demande est incomplète, Pôle Emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.


  • Instruction

Pôle Emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.


La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée.


  • Effets

La décision est opposable pour l'avenir à l'employeur, à Pôle Emploi et aux organismes recouvrant les contributions d'assurance chômage, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.


La décision ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.


Si Pôle Emploi conclut au non-assujettissement du mandataire social, aucune action, poursuite ou recouvrement des contributions d'assurance chômage pendant toute la période couverte par cette décision, n'est possible.


Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 du Code du travail tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par Pôle Emploi à l'employeur et à la personne concernée. Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa notification.

 

 


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