Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Des précisions complémentaires sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

 

Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d'une exonération d'impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

 

Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions qui ont été détaillées dès le 4 janvier dans une instruction interministérielle.

 

Suite aux nombreuses demandes exprimées depuis cette première instruction, une seconde instruction, en date du 6 février 2019, apporte un complément d'informations sur plusieurs points spécifiques.

 

Rappelons préalablement que, du fait que des employeurs aient déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication de ces précisions, l'administration prévoit que les employeurs qui en modifieraient les conditions d'attribution postérieurement au 31 janvier 2019, pour prendre en considération ces nouveaux éléments, ne risquent pas la remise en cause de l'éligibilité à l'exonération.

 

Personnes concernées par la prime

 

La seconde instruction a précisé les deux points suivants :

 

Aux termes de la loi, pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018. En revanche, les salariés n'ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu'un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l'exonération soit remise en cause. (Réponses aux questions I.2. et II.8 du questions-réponses).

 

Précisions sur les intérimaires : lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l'une ou plusieurs des entreprises utilisatrices d'une part et l'entreprise de travail temporaire d'autre part, décident de verser une prime à un même salarié, le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct. (Réponse à la question I.11)

 

Modifications liées au montant de la prime

 

La première instruction avait déjà expliqué que la prime n'entre pas en compte dans le calcul des exonérations sociales. La seconde instruction précise que la prime versée n'est pas prise en compte, en raison de sa nature non récurrente, dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail. (Réponse à la question II.7)

 

Deux questions relatives au calcul de l'intéressement ont été ajoutées : il est précisé, d'une part, que l'attribution de la prime exceptionnelle ne peut se substituer à celle de l'intéressement et d'autre part, que la prime n'est pas neutralisée pour le déclenchement de l'intéressement. (Questions II.10. et II.11)

 

Précisions sur l'accord ou la décision unilatérale

 

L'instruction précise l'articulation entre la négociation de la prime et la négociation annuelle obligatoire.

 

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts. (Réponse à la question III.1).

 

Si l'accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être déposé auprès de la Direccte, tel n'est pas le cas de la décision unilatérale de l'employeur. (Réponse à la question III.4).

 

Le plafond d'éligibilité peut-il être majoré ?

 

L'exonération de cotisations et contributions sociales n'est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale (soit 53 944,80 € bruts). L'instruction a précisé :

 

- que le plafond de 3 SMIC ne peut pas donner lieu à une majoration au titre du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées, « la loi imposant de retenir strictement une limite en fonction de la durée légale du travail ». (Réponse à la question V.2.)

 

- lorsque le dépassement du plafond est consécutif à des éléments de rémunération versés postérieurement à la décision d'attribution de la prime et qui ne pouvaient être anticipés, l'éligibilité à l'exonération ne sera pas remise en cause. (Réponse à la question V.2.)

 

Comment les Urssaf vont-elles contrôler le respect des conditions ?

 

Des précisions sont apportées sur les modalités de contrôle du respect des règles et les conséquences en cas d'erreur dans leur application (Question VI.1.).

 

Afin d'éviter la remise en cause de l'ensemble de l'exonération lorsque certaines conditions d'attribution n'ont pas été respectées, les employeurs seront invités à régulariser cette situation. A défaut, seule sera soumise à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l'être. A la différence des contrôles réalisés en cas de non-respect des conditions d'exonération des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, les redressements opérés ne donneront pas lieu aux majorations spécifiques prévues par ce dispositif.

 

Texte : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

 

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf

Retour aux actualités