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Loi Rebsamen – Concernant les entreprises de 300 salariés et plus, trois ou quatres consultations annuelles du CE ?

​C'est l'une des grandes nouveautés de la Loi Rebsamen. Dorénavant, il y aura trois grandes consultations annuelles du CE. Celles-ci regrouperont les différentes informations-consultations exsitantes actuellement (17 en tout).

Il y aura donc une consultation sur :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise
  • La situation économique et financière de l'entreprise
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Or, le nouvel article L.2323-20 du Code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, dispose que la consultation sur la politique sociale portera en outre sur le bilan social. Pour ce faire, les données relatives au bilan social devront être mises à disposition via la Base de données économiques et sociales.

Concrètement, cela signifie qu'au cours de la consultation sur la politique sociale, les entreprises concernées devront, en sus, faire une consultation spécifique sur le bilan social qui fera l'objet d'un avis distinct.

Cela revient donc à faire 4 consultations.

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