Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Le rescrit sur le calcul de l'effectif "stagiaires" est entré en vigueur

 

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite ESSOC dont l'objectif est de « faire plus simple », a mis en place un nouveau rescrit social, qui permet d'interroger l'administration sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil, ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond autorisé de stagiaires.

 

Un décret du 24 décembre 2018 (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3) en détaille les modalités de mise en œuvre et en permet ainsi l'application opérationnelle depuis le 27 décembre 2018. Il précise aussi que le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position.

 

 

Les procédures de rescrit présentent l'intérêt de conférer un effet juridique à une simple prise de position de l'administration qui, en principe, est dépourvue d'un tel effet. L'administration est ainsi liée par sa décision, même si elle méconnaît le droit en vigueur. Cela constitue donc, à l'égard de l'auteur de la demande, une garantie.

 

Le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis sur une même semaine civile par un organisme d'accueil est limité :

 

  • à 15 % de l'effectif dans les organismes d'au moins 20 salariés 
  • et à 3 stagiaires dans les autres (C. éduc. art. L 124-8 et R 124-10)


Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre supérieur dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30, et dans la limite de 5 stagiaires lorsqu'il est inférieur (C. éduc. art. R 124-11).

 

 

Modalités de demande de rescrit

 

Le décret du 24 décembre 2018 prévoit que la demande de rescrit doit être présentée au Direccte de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle doit préciser  :

 

-  le nom ou la raison sociale de son auteur ;

-  son adresse ;

-  les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif.

 

Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

 

Le Direccte doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés (C. éduc. art. R 124-12-1 nouveau).

 

Selon la loi, la demande de rescrit n'est pas recevable si l'inspecteur du travail a déjà engagé un contrôle sur le respect de ces règles.

 

 

Un dispositif expérimental de prise de position formelle est mis en place

 

A titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2021, l'organisme d'accueil établissant la demande de rescrit peut joindre à celle-ci un projet de prise de position, par lequel il conclut à la prise en compte ou non des catégories de personnes qu'elle mentionne pour l'application du plafonnement du nombre de stagiaires à sa situation.

 

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de 3 mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur (décret art. 3, II).

 

Dans les 6 mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, chaque Direccte devra adresser au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de personnes sur lesquelles elles ont porté (Décret art. 3, II).

 

Retour aux actualités