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La procédure du rescrit sur la conformité du règlement intérieur de l'entreprise au droit du travail

La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite ESSOC permet aux employeurs intéressés d'interroger désormais l'administration sur la conformité du règlement intérieur.

 

Le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 fixe les modalités d'application de la procédure de rescrit.

 

Les employeurs peuvent ainsi y recourir depuis le 27 décembre 2018, lendemain de la publication de ce texte au Journal officiel.

 

Les procédures de rescrit présentent l'intérêt de conférer un effet juridique à une simple prise de position de l'administration qui, en principe, est dépourvue d'un tel effet.

 

Si vous avez un doute sur le contenu de votre règlement intérieur, et que vous n'avez pas déjà été contrôlé, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de votre règlement intérieur aux règles légales.

 

L'administration est ainsi liée par sa décision, même si elle méconnaît le droit en vigueur. Cela constitue donc, à l'égard de l'auteur de la demande, une garantie.

 

Vous pourrez donc opposer sa décision à l'inspection du travail :

 

- tant que la situation de fait et la législation applicable n'ont pas évolué ;

- ou qu'elle ne vous notifie pas une modification de son appréciation.

 

Rescrit règlement intérieur : comment faire pour l'utiliser ?

 

Vous devez faire une demande à l'inspection du travail en mentionnant la ou les dispositions sur lesquelles vous voulez son avis.

 

Vous devez y joindre votre règlement intérieur, ainsi que des références à votre convention collective ou aux accords collectifs en rapport avec les dispositions objet de la demande.

 

Cette demande doit être adressée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel votre entreprise (ou l'établissement concerné) est établie, par tout moyen conférant date certaine (LRAR par exemple).

 

Si vous avez un règlement intérieur unique pour l'ensemble de vos établissements, la demande est adressée à l'inspecteur du travail compétent pour votre siège.

 

L'inspecteur du travail statue dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande. Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Elle doit vous être notifiée et être communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique (CSE) si vous en avez un.

 

Attention : l'inspecteur du travail peut conclure à la non-conformité d'une ou plusieurs des dispositions mentionnées. Dans ce cas, il doit préciser si la disposition en question doit être retirée ou modifiée. Et si vous ne vous exécutez pas, vous risquez une amende de 4e classe (750 euros).

 

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