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Ai-je le droit de ne pas désigner le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société ?

La Chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l'entreprise. Deux arrêts apportent des précisions inédites.

 

Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir

 

Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2017. Sont concernées par cette obligation les infractions, constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique, aux règles sur :

 

- le port d'une ceinture de sécurité homologuée ;

- l'usage du téléphone tenu en main ;

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

- l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;

- les vitesses maximales autorisées ;

- le dépassement ;

- l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;

- le port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou cyclomoteur) ;

- l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

 

Vous disposez d'un délai de 45 jours, à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, pour donner :

 

- soit l'identité et l'adresse du conducteur ;

- soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.

 

Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : date d'application

 

Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2017. Mais attention, cela peut concerner une infraction au Code de la route commise avant cette date.

 

En effet, la Cour de cassation a jugé que l'infraction de non-désignation était constituée, dès lors que l'entreprise ou son représentant légal a reçu un avis de contravention pour non-désignation du conducteur après le 1er janvier 2017. Ce qui veut dire que les infractions au Code de la route commises avant le 1er janvier 2017 peuvent être concernées.

 

Dans l'affaire jugée, le conducteur avait été flashé pour excès de vitesse le 17 décembre 2016. La société avait reçu l'avis de contravention autour du 8 février 2017. Et suite à son silence, un avis de contravention pour non-désignation avait été adressé à la société le 8 juin 2017.

 

Qui est redevable de cette amende : le dirigeant, l'entreprise ou les deux ?

 

La Cour de cassation (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628 FSPB) juge que ce texte, sur le fondement duquel le représentant légal peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de communiquer l'identité du conducteur, n'exclut pas qu'en application de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la société soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. La Cour a donc censuré un jugement ayant énoncé à tort que l'infraction ne pouvait pas être imputée à la société mais seulement à son représentant légal (1e espèce).

 

En admettant que les poursuites pénales puissent être engagées aussi bien contre la société que contre son représentant légal, la Cour de cassation ne fait qu'appliquer strictement la loi même si le Code de la route fait peser la responsabilité de l'infraction de non-dénonciation sur le représentant légal, la responsabilité de la personne morale n'est pas exclue dans ce cas puisque le Code pénal ne l'écarte pas pour les infractions dont l'imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.

 

Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l'entreprise et l'employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités. Un avis de contravention pour non-désignation avait alors été adressé à l'entreprise. Celle-ci a saisi la justice considérant qu'elle ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l'obligation de désignation.

 

Le tribunal de police lui a donné raison en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à l'entreprise mais à son représentant légal (le dirigeant).

 

La possibilité de poursuivre la société (personne morale) en cas de non-signalement d'une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule de société avait déjà été signalée par le ministère de la justice (Rép. Masson n° 01091, JO 15 février 2018, Sén. quest. p. 679).

 

À cette occasion, le ministère avait indiqué que « le fait que l'avis de contravention pour non-désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal […]. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d'infliger une amende quintuplée ». En effet, dans ce cas, l'amende encourue par la société, si l'affaire va jusqu'au tribunal de police s'élève à 3 750 €, contre 750 € pour le dirigeant personne physique.

 

Envoi de l'avis de contravention

 

Dans la seconde affaire (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820 FSPB), le représentant légal avait été relaxé au motif que l'excès de vitesse dont l'auteur n'avait pas été signalé avait été constaté avant le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. Le tribunal en avait déduit qu'une infraction routière commise avant 2017 interdisait qu'il soit fait application d'un texte entré en vigueur après le 1er janvier.

 

La Cour de cassation censure le jugement de relaxe : l'infraction pour non-respect de l'obligation énoncée à l'article L 121-6 est constituée dès lors que l'avis de contravention a été adressé après 1er janvier 2017, ce qui était bien le cas en l'espèce (2e espèce). Il importait donc peu que l'infraction routière soit antérieure à cette date.

 

Le tribunal avait aussi conditionné la validité des poursuites à l'obligation d'adresser l'avis de contravention au représentant légal et non à la société elle-même. Cette considération est écartée par la Cour de cassation, pour qui le juge devait se borner à vérifier si le représentant, informé de l'obligation de désigner le conducteur du véhicule, avait satisfait à cette prescription ; il importait donc peu que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la seule société.

 

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