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Déclaration d’accident du travail et maladie professionnelle : soyez vigilant sur la régularité de la procédure d’instruction diligentée par la CPAM

Dans l'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle, la CPAM est tenue de respecter un formalisme strict, notamment en termes de délais et d'échanges de courriers, dont l'inobservation est sanctionnée par la jurisprudence.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts récents du 20 décembre 2018.

Cass 2ème civ 20 décembre 2018 n°17-21528 - Cass 2ème civ 20 décembre 2018 n°17-31506

 

 

Dans un premier arrêt (Cass 2ème civ 20 décembre 2018 n°17-21528), la Cour de cassation, sur le fondement de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, juge que la décision motivée de la caisse en matière de reconnaissance de maladie professionnelle revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

 

Les faits :

 

La CPAM avait notifié le 23 mars 2012 à l'employeur une décision de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels concernant l'un de ses salariés, pour un motif d'ordre administratif. Neuf mois plus tard, le 10 janvier 2013, cette même caisse a pris en charge cette maladie professionnelle suite à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 

L'employeur a donc contesté l'opposabilité de cette nouvelle décision à son égard.

 

La Cour d'appel a rejeté son recours considérant que la CPAM :

 

  • avait régulièrement prolongé le premier délai de 3 mois,

  • qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter sa décision avant le 13 avril 2012, date d'expiration du second délai de 3 mois, alors que l'enquête administrative n'était pas terminée,

  • qu'elle devait encore recueillir l'avis de son médecin-conseil

  • et qu'elle avait encore à respecter le délai de 10 jours de l'article R.441-14 pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations, avant de prendre sa décision et que c'est donc à juste titre qu'elle a décidé le 23 mars 2012, uniquement à titre conservatoire, ainsi que cela résulte de sa lettre, un refus de prise en charge pour motif d'ordre administratif.

 

Décision de la Cour de cassation :

 

Cette décision est cassée par la Cour de cassation au motif qu'il résultait des propres constatations de la Cour d'appel que la décision initiale de refus de prise en charge du 23 mars 2012 de la pathologie avait été notifiée à l'employeur de sorte qu'elle était devenue définitive à son égard.

 

La Cour de cassation confère au refus ainsi notifié un caractère définitif.

 

Le second arrêt (Cass 2ème civ 20 décembre 2018 n°17-31506), outre le formalisme impératif auquel est soumis la CPAM, rappelle également l'importance pour l'employeur de réagir avec diligence dans l'instruction des déclarations d'accident du travail, et ce dès réception de celles-ci, en émettant, s'il y a lieu, des réserves motivées.

 

Ces réserves motivées, qui ne peuvent porter que sur des circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident, ont une incidence significative sur la procédure d'instruction d'un accident du travail.

 

Elles obligent la CPAM à mener une enquête contradictoire, par la voie d'un questionnaire et/ou d'une enquête.

 

Les faits :

 

La société a procédé à une déclaration d'accident du travail accompagnée de réserves sur la matérialité de l'accident. Dans le cadre de l'instruction, la CPAM a adressé à la victime un questionnaire d'enquête mais n'a pas envoyé ce questionnaire à l'employeur. Elle a ensuite notifié la décision de prise en charge de l'accident du travail. L'employeur a alors saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision au motif que la CPAM ne lui avait pas adressé de questionnaire d'enquête.

 

Décision de la Cour de cassation :

 

Dans l'hypothèse où la CPAM, bien qu'informée de l'existence de ces réserves motivées, viendrait à ne pas en tenir compte, notamment en omettant, comme en l'espèce de mener une enquête contradictoire en adressant à l'employeur un questionnaire ou en diligentant une enquête, la décision de prise en charge sera alors inopposable à l'employeur et ses conséquences financières seront supprimées du compte employeur.

 

Ces deux arrêts confirment qu'il est essentiel d'être vigilant sur la régularité de la procédure d'instruction diligentée par la CPAM.

 

Vous avez un doute sur la régularité de la procédure ? N'hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous accompagner et former vos équipes RH ou QHSE sur les étapes de la procédure d'instruction et sur la contestation de la reconnaissance d'un AT/MP.

 

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