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Le contrôle du temps de travail par la géolocalisation des salariés est-il légal ?

La géolocalisation ne peut être utilisée pour contrôler le temps de travail que si l'entreprise n'a véritablement aucune alternative.

 

Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631

 

 

Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation, dans cet arrêt du 19 décembre 2018, s'aligne sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat (arrêt n°403776 du 15 décembre 2017), et précise « selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ».

 

Les outils de géolocalisation des véhicules se généralisent dans le cadre de la relation de travail, compte tenu de leur moindre coût mais également de leur fiabilité.

 

Cependant, ces traitements, compte tenu du risque évident d'atteinte à la vie privée eu égard à leur caractère intrusif et permanent, sont strictement encadrés.

 

Les faits :

 

Dans cette affaire, la société Mediapost est une filiale du groupe La Poste qui distribue des publicités ciblées en boite aux lettres. Elle a mis en place un système de géolocalisation, en enregistrant la localisation des salariés toutes les dix secondes, au moyen d'un boîtier mobile. La finalité ici recherchée par Mediapost est le contrôle de la durée du travail des postiers.

 

Le syndicat Sud PTT considérant ce système de contrôle illicite assigne Mediapost. La Cour d'appel de Lyon juge ce système de localisation en vue du contrôle du temps de travail des postiers licite puisque justifié par le travail à accomplir et proportionné à la finalité recherchée par Mediapost.

 

Décision de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle lui reproche en effet d'avoir pris sa décision sans « caractériser que le système de géolocalisation mis en œuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés ».

 

L'article L 1121-1 du Code du travail prévoit deux conditions cumulatives qui permettent que des restrictions soient apportées au droit des salariés notamment sur leur vie privée, incluant le fait de les géolocaliser :

 

- ces restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir par l'employé ;

- elles doivent aussi être proportionnées à la finalité recherchée par l'employeur.

 

La Cour de cassation affirme ici que le système de géolocalisation mis en place comme moyen de contrôle de la durée du travail doit, pour être licite, être le seul moyen permettant ce contrôle. Elle précise aussi que ce type de système ne peut être justifié dès lors que l'employé dispose d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail.

 

Conseil : Avant de mettre en place un système de géolocalisation de vos salariés (qui porte par nature atteinte aux libertés de la personne) en vue de contrôler leurs horaires de travail, vous devez  impérativement rechercher si d'autres moyens pourraient être utilisés (même si ces moyens sont moins efficaces) et vous assurer qu'il est justifié d'appliquer un contrôle aux salariés concernés en fonction de la latitude dont ils disposent dans l'organisation de leurs missions.

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