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Absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident du travail : quelle conséquence pour l’employeur ?

 

La Cour de cassation a jugé que l'absence de notification de la décision de la Caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident n'est pas un motif d'inopposabilité.

 

cass.  2è civ.  24 janvier 2019 n°17-28208

 

Les faits :

 

Un salarié a été victime d'un accident du travail le 24 février 2010. La société a établi la déclaration d'accident du travail et l'a transmise sans émettre de réserves à la CPAM. Très rapidement, le 8 mars 2010, la CPAM a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

La société a contesté l'opposabilité de cette décision, en faisant valoir que la CPAM ne lui a pas notifié la décision.

Selon l'article L. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à la demande de l'employeur en déclarant inopposable à son encontre la décision de prise en charge du 8 mars 2010, au motif que la Caisse ne justifiait pas de l'envoi et de la réception par l'employeur de sa décision.

 

Décision de la Cour de cassation :

 

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. Elle considère que l'absence de notification de la décision permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé, sans condition de délai.

En d'autres termes, si la décision de la CPAM n'est pas notifiée à l'employeur, il n'est pas possible d'invoquer l'inopposabilité. Par contre, l'employeur peut contester la décision de prise en charge sans avoir à respecter de délai et notamment le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de la CPAM.

 

Ce n'est donc pas la décision de prise en charge de l'accident qui lui est inopposable, seulement le délai de contestation de cette décision.

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