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Point sur les principales mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finances pour 2019

Un certain nombre de mesures issues de la loi de financement de Sécurité sociale et de la loi de finances pour 2019 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve pour certaines d'entre elles, de la publication de leur décret d'application.


Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires


Initialement, l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à partir du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, qui sera mise en oeuvre conformément aux dispositions prévues par l'article L.241-17 du CSS et le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019. Cette même loi a également institué leur défiscalisation, dans la limite de 5000 euros par an. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au flash info spécial ou consulter notre article en ligne.


Suppression ou réduction du forfait social


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la suppression du forfait social :


  • sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;

  • sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que sur les abondements dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et la rémunération perçue pendant le congé de mobilité. Il s'agit d'une confirmation législative d'une tolérance admise par l'Acoss.


Par ailleurs, est également prévue la réduction du forfait social de 20 à 10% sur les sommes versées par l'employeur dans les fonds d'actionnariat salarié.

 

Elargissement de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires

 

La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est étendue, à compter du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire (tranche 1) et à partir du 1er octobre 2019, à la cotisation patronale chômage, (article 8 de la loi de financement de Sécurité sociale).

 

Rappel de la réduction de la cotisation patronale maladie

 

Le taux de la cotisation patronale est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 SMIC sur l'année, conformément à l'article L.241-2-1 du CSS, pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, soit un taux de 7 % quand le salaire est inférieur ou égal à 2,5 SMIC. En revanche, lorsque la rémunération est supérieure à 2,5 SMIC, la cotisation patronale est calculée au taux de 13 %, (article 8 de loi de financement de la Sécurité sociale).


Pour rappel, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019.

 

Fin des exonérations spécifiques relatives au contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage

 

L'exonération spécifique applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, est supprimée à compter du 1er janvier 2019. Elle est remplacée par le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions patronales renforcée, dès le 1er janvier 2019.

 

En outre, concernant les contrats d'apprentissage, la loi de financement de la sécurité sociale a supprimé l'assiette forfaitaire et les exonérations patronales spécifiques de cotisations patronales. A compter du 1er janvier 2019, les employeurs embauchant des apprentis bénéficient du régime de la réduction générale des cotisations et contributions patronales renforcée.

Quant aux cotisations salariales, le décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 a prévu une exonération totale des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, plafonnée à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

 

Allongement du congé de paternité

 

En vertu de l'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale, un congé paternité supplémentaire sera accordé de droit pendant la période d'hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret. Pour accompagner ce congé, une indemnité journalière sera versée pendant la période d'hospitalisation de l'enfant. Cette mesure ne prendra effet qu'à partir des naissances intervenant à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er juillet 2019.

 

Mi-temps thérapeutique

 

L'accès au temps partiel thérapeutique sera ouvert sans obligation d'arrêt de travail à temps plein préalable, (article 50 de la loi de financement de la Sécurité sociale).

 

Remboursement des frais de covoiturage

 

L'article 3 de la loi de finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs qui souhaitent accompagner le développement du covoiturage de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers. Cet article ajoute donc le covoiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l'objet d'un soutien de l'employeur sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. La mise en œuvre de la mesure nécessite encore un décret d'application, (article 3 de la loi de finances pour 2019).

 

Activité partielle

 

La loi de finances pour 2019 a précisé que le délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation a été ramené à un an après le terme de la période couverte par l'autorisation, au lieu de quatre ans.

 

Prévoyance complémentaire : un nouveau cahier des charges

 

Conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, la couverture minimale, que les contrats d'assurance groupe frais de santé doivent prévoir pour ouvrir droit à exonération, est étendue à de nouvelles dépenses en matière d'optique médicale, de prothèse dentaire et d'aides auditives.

La loi accorde aux entreprises un délai courant jusqu'au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité, au regard des dispositions relatives à l'optique et au dentaire, et à compter du 1er janvier 2021, pour celles relatives aux aides auditives.

 


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