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Les préjudices en matière de faute inexcusable

La Cour de cassation enrichit la liste d'un nouvel élément : le préjudice résultant du refus d'assurance d'un prêt immobilier.

 

Les faits :


Un salarié avait fait réaliser un devis pour l'assurance d'un prêt immobilier. Il a ensuite été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur. A la suite de cet accident, le salarié a eu des séquelles et n'a pas pu obtenir la prise en charge d'une assurance sur son prêt immobilier.


Pouvait-il demander réparation à son employeur du préjudice résultant de ce refus d'assurance ?


Décision de la Cour de cassation :


Oui, la cour de cassation a admis que la victime pouvait demander réparation de ce préjudice à l'employeur et ajoute donc un nouveau chef de préjudice à indemniser.


Rappel :


Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de son employeur a le droit de lui demander la réparation :


  • du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales ;
  • du préjudice esthétique et d'agrément ;
  • du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.


Mais la victime peut aussi demander à l'employeur ayant commis une faute inexcusable réparation d'autres chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.


Ont ainsi notamment été jugés indemnisables :


  • le déficit fonctionnel temporaire ;
  • la nécessité de recourir une tierce personne avant la consolidation ;
  • le préjudice esthétique temporaire ;
  • les frais exposés pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise ;
  • les frais d'aménagements du domicile et d'adaptation du véhicule nécessités par l'état de la victime ;
  • le préjudice universitaire ;
  • le préjudice sexuel.


L'arrêt du 11 octobre 2018 enrichit cette liste d'un nouveau préjudice : le préjudice résultant du refus d'un prêt immobilier.



Cass. 2° civ, n° 17-23312 du 11 octobre 2018.pdf



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