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Quand l'exécution par le salarié de son contrat de travail devient impossible


La perte par le salarié d'un élément rendant impossible l'exécution de son travail est lourde de conséquences. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en apportent des illustrations (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB, Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB).


 

Que se passe-t-il lorsqu'en raison de circonstances particulières, étrangères à un comportement fautif, un salarié perd un élément nécessaire à l'exécution du contrat de travail ?


Deux arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 font le point sur de nombreuses questions soulevées dans cette situation (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB (1) - Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB (2))


Le salaire n'est pas dû


Dans la première affaire (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB), si le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, la perte de ce dernier et l'impossibilité en découlant pour l'intéressé d'exécuter son travail autorisent l'employeur à cesser de lui verser son salaire.


Un salarié, engagé comme distributeur de journaux, devait, en vertu d'une clause de son contrat de travail, disposer d'un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions. A la suite d'une saisie-attribution, il perd celui-ci et se voit temporairement confier d'autres missions : la préparation de documents publicitaires. Son employeur lui accorde ensuite un délai de 3 mois et demi pour acquérir un nouveau véhicule et suspend dans cette attente son contrat de travail. Le délai expiré, il licencie l'intéressé.


La Cour d'appel fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié pour la période précédant le licenciement.


La Haute Juridiction censure ce point, au motif que, lorsque le salarié est dans l'impossibilité de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur n'est tenu de le rémunérer que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle, l'y oblige (Cass. soc. 10-6-208 n° 06-46.000 FS-PBR).


La loi ou les conventions collectives prévoient dans un certain nombre de cas le maintien total ou partiel de la rémunération malgré l'inexécution de la prestation de travail correspondante. Il en est ainsi notamment en cas de maladie, accident, congés payés, jours fériés, dispense de préavis à l'initiative de l'employeur, etc.


Lorsqu'aucun texte ne prévoit de maintien de salaire, le salaire étant la contrepartie de l'exécution du travail, le salaire n'est pas dû si l'inexécution du travail ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à ses obligations (Cass. soc. 10-10-2013 n° 12-18.088 F-D), par exemple en cas d'absence injustifiée du salarié ou, comme ici, si le salarié ne peut exécuter son travail. Il pourrait également en être de même en cas de suspension ou annulation du permis de conduire d'un salarié dont le travail nécessite la conduite d'un véhicule.

 

Le licenciement n'a pas à être précédé d'une recherche de reclassement


La Cour de Cassation considère dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB) que la poursuite du contrat de travail est impossible dès lors que le salarié était tenu selon ce contrat d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et qu'il ne dispose plus d'un véhicule ; son licenciement est bien-fondé.

 

Notons qu'en l'espèce, la clause du contrat se voulait explicite : « le salarié reconnaît expressément que l'exercice de l'activité implique l'usage professionnel de son véhicule personnel assuré à cet effet par ses soins et d'un permis de conduire en cours de validité. Il reconnaît que ces deux conditions constituent un élément essentiel du contrat de travail dont l'absence ne permet pas l'exécution du contrat de travail de son seul fait (…). L'absence de ces deux conditions suspendra immédiatement le contrat de travail qui pourra, le cas échéant, être rompu par l'employeur en cas d'inapplication de ces deux conditions du fait du salarié pour une durée supérieure à un mois ».


A noter : un parallèle peut être fait avec le licenciement motivé par la suspension du permis de conduire du salarié. Une telle suspension, qui relève de la vie privée du salarié, peut justifier le licenciement si elle empêche l'intéressé d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé (Cass. soc. 15-1-2014 n° 12-22.117 F-D). En l'espèce, la possession d'un véhicule était indispensable à l'exécution du contrat de travail et il ne pouvait pas être raisonnablement exigé de l'employeur qu'il fournisse un véhicule au salarié pour lui permettre de remplir sa mission.


Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB), la Cour de Cassation valide cette fois le licenciement d'un salarié fondé sur le retrait de l'habilitation nécessaire pour accéder à son lieu de travail (la zone d'accès restreint d'un aéroport). La Cour juge que cette situation « rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié ».

Elle précise surtout que, à la suite du retrait d'une habilitation, « aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur ». Cette précision est bienvenue.

L'impossibilité d'exécuter le contrat de travail dans ses termes initiaux constitue ainsi un motif de licenciement. La Cour de Cassation n'exige pas explicitement que cette impossibilité soit irréversible, et l'employeur n'est pas contraint de rechercher un emploi de reclassement ou une adaptation du poste de travail. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence (Cass. soc. 19-10-2016 n° 15-23.854 F-D ; Cass soc. 25-9-2013 n° 12-14.157 F-D).

 

Pas d'indemnité compensatrice de préavis


Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB), le salarié réclamait en outre le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Or, l'exécution du préavis était impossible en raison du retrait de l'habilitation. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel ayant fait droit à cette demande.


Ce faisant, la Cour confirme la position adoptée récemment dans une affaire où l'exécution du préavis était rendue impossible en raison de la suspension du permis de conduire du salarié chauffeur (Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334 FS-D).

 


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