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Salarié protégé : la perte du statut protecteur n’éteint pas l’obligation de réintégration de l’employeur

La Cour de cassation a jugé que le licenciement prononcé au mépris de l'obligation de réintégration dans l'emploi ou un emploi équivalent est nul même une fois la période de protection expirée.


Les faits :


Un salarié, représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 10 février 2010, avait été licencié une première fois en juin 2011, après autorisation de l'inspection du travail.


A la suite de l'annulation de cette autorisation par la juridiction administrative, le juge prud'homal avait ordonné sa réintégration en novembre 2013.


Le salarié n'a pas été réintégré dans l'entreprise. A défaut de poste disponible sur son ancien site d'affectation, l'employeur lui avait présenté une proposition de poste au sein d'un établissement situé dans un autre secteur géographique. Proposition que le salarié avait refusée estimant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail. L'employeur l'a pourtant licencié en raison de de ce refus le 10 octobre 2014, soit environ 1 mois après la fin de son mandat et donc de son statut protecteur.


L'employeur pouvait-il attendre l'expiration de la période de protection pour licencier le salarié ?


Décision de la Cour de cassation :


Non : la perte du statut protecteur n'éteint pas l'obligation de réintégration de l'employeur. Il ne pouvait pas attendre la fin du mandat et ensuite fonder un licenciement sur le refus d'un poste emportant modification du contrat de travail. Il devait réintégrer le salarié dans l'emploi ou un emploi équivalent.


Le licenciement prononcé au mépris de l'obligation de réintégration est donc nul.



Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19912.pdf



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