Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Quand la relation avec un travailleur indépendant est requalifiée en contrat de travail


Dans la droite ligne de l'arrêt « Take Eat Easy » rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2018 (cf notre newsletter de décembre 2018), la Cour d'appel de Paris est intervenue le 10 janvier 2019 pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre un travailleur et la plateforme Uber.


On rappelle que la présomption de non-salariat instaurée par le Code du travail pour qualifier les relations de travail avec un travailleur indépendant inscrit au répertoire des métiers, n'est qu'une présomption simple : il est possible de la renverser en apportant la preuve d'une relation de salariat.


Dans cette affaire, un travailleur indépendant avait assuré des services de transport, via la plateforme numérique Uber, pendant plus de 6 mois ; la plateforme Uber avait ensuite « désactivé son compte », ce qui revenait à rompre les relations commerciales entre Uber et ce travailleur.


Souhaitant contester cette rupture, le travailleur a alors saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de la relation le liant à Uber en contrat de travail, et d'une demande de requalification de la rupture de leurs relations commerciales en rupture dudit contrat de travail.


Suivant la méthode utilisée par la Cour de cassation dans l'affaire « Take Eat Easy » précitée, la Cour d'appel de Paris a fait tomber la présomption de non-salariat en analysant chacune des caractéristiques de la relation de travail ayant existé entre le chauffeur et la plateforme Uber. Il s'est avéré que le chauffeur ne décidait pas seul de l'organisation de son activité, qu'au contraire c'était Uber qui supervisait la totalité du service de transport : pas de liberté des tarifs, obligation de suivre les instructions du GPS, obligation de suivre les recommandations d'Uber en termes de comportement, possibilité de voir l'application désactivée unilatéralement par Uber suite à des signalements des utilisateurs… 


Tous ces éléments concordants ont conduit la Cour d'appel de Paris à considérer qu'il existait un véritable lien de subordination – et donc un contrat de travail – entre le chauffeur et Uber. Affaire à suivre puisque Uber prévoit de se pourvoir en cassation.


Cour d'appel de Paris, 10/01/2019 n° 18/08357


Retour aux actualités