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Réforme de l'apprentissage : les décrets sont publiés



Les modifications apportées au régime de l'apprentissage issu de la loi Avenir du 5 septembre 2018 sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1er janvier 2019.



Visite médicale d'embauche par un médecin traitant pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 (D. n° 2018-1340, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.)


La loi Avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, que les employeurs peuvent faire passer aux apprentis la visite médicale d'information et de prévention (VIP) auprès d'un médecin de ville, lorsque le service de santé au travail n'est pas en mesure d'organiser cette visite dans les 2 mois. Un décret du 28 décembre 2018 précise les modalités de cette expérimentation.

 

Rémunération des apprentis (D. n° 2018-1347 et 1357, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.)

 

Deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2018 donnent corps à deux réformes portées par la loi Avenir professionnel et la loi de financement de la sécurité sociale.


  • Le premier revalorise le barème de rémunération minimale des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

  •  Le second texte fixe la limite dans laquelle la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. 


Age de l'apprenti1ère année2ème année3ème année
16 à 17 ans27% SMIC39% SMIC55% SMIC
18 à 20 ans43% SMIC51% SMIC67% SMIC
21 à 25 ans53% SMIC ou salaire minimum conventionnel si supérieur61% SMIC ou salaire minimum conventionnel si supérieur78% SMIC ou salaire minimum ou conventionnel si supérieur
26 ans et plusà 100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel ​ ​


La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis (C. trav. art. L. 6243-2 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VI). 


  • Remplacement des anciennes exonérations par l'application de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet dès le 1er janvier 2019 (à savoir étendue à l'AGIRC-ARRCO et à l'assurance-chômage, hors AGS et APEC).


  • La rémunération des apprentis est toujours exonérée des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (C. trav. art. L. 6243-2 et D.6243-5 modifié ; décret 2018-1357 du 28 décembre 2018, art. 3, JO du 30). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.


En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (C. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a). Pour mémoire, la CSG et la CRDS sont des contributions, et non des cotisations (elles ne sont donc pas visées par la limite posée à l'article L. 6243-2 du Code du travail).


Pour être complet, on rappellera que la LFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.


Ces mesures s'appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.

 

Aide unique pour les employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés (D. n° 2018-1348, 28 déc. 2018 : JO, 30 déc.) 


Il n'y a plus qu'une seule aide financière associée aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.


Plusieurs aides financières sont supprimées : la prime à l'apprentissage d'au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ; l'aide supplémentaire à l'apprentissage d'au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ; l'aide TPE jeunes apprentis d'au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ; les aides à l'emploi de personnes handicapées.


L'aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.


Enfin le crédit d'impôt apprentissage disparaît également pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.


La nouvelle aide unique de l'Etat connaît deux limites, elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés ; pour les contrats d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.


Rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti (D. n° 2018-1231, 24 déc. 2018 : JO, 26 déc.)


Les règles de rupture du contrat d'apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, changent pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.


La loi Avenir professionnel a simplifié la procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, notamment en supprimant le passage obligatoire par le Conseil de prud'hommes une fois passés les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.


Par ailleurs, elle a également ouvert la possibilité à l'apprenti de rompre le contrat d'apprentissage à son initiative (en pratique, de « démissionner ») après ce délai de 45 jours, sous réserve de respecter un délai de préavis et de saisir au préalable le médiateur consulaire (C. trav. art. L. 6222-18 nouveau). C'est sur ce point qu'un décret publié au JO du 26 décembre 2018 apporte des précisions.


Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Apprentissage : le tuteur devra avoir au moins un an d'expérience (D. n° 2018-1138, 13 déc. 2018 : JO, 14 déc.)

 

Le décret précise les compétences professionnelles exigées pour un maître d'apprentissage à défaut d'accord de branche applicable. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2019.


A défaut d'accord de branche, sont réputées remplir la condition de compétence exigée pour être maître d'apprentissage : les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée et les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 





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