Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supplémentaires : la loi du 24 décembre 2018 est publiée au Journal officiel

La loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » prévoit notamment les mesures suivantes :


Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Cette prime est :


  • facultative. Elle est dépendante de la capacité et décision de chaque entreprise ;

  • exonérée dans la limite de 1 000 € (d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle) ;

  • cette prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.


Salariés bénéficiaires :


  • cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (53 944,80 € bruts) ;

  • l'exonération bénéficierait aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates. La condition de présence initialement prévue dans le projet de loi, laquelle pouvait conduire à exclure toute personne dont le contrat de travail était suspendu (congé de maternité, arrêt maladie, etc.) a été remplacée par la condition de « lien par un contrat de travail ».


 Date de versement :


  • pour bénéficier de l'exonération, la prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.


Modalités de mise en œuvre :


  • soit par décision unilatérale de l'employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l'employeur devra en informer et non consulter les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;

  • soit par accord d'entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d'intéressement (accord collectif négocié avec les organisations syndicales représentatives, accord au sein du comité d'entreprise ou du comité social et économique ou  via un projet d'accord ratifié par les 2/3 du personnel).

  • Aucune priorité n'est donnée à l'accord d'entreprise sur la décision unilatérale.


Les modalités d'attribution et d'éventuelle modulation sont fixées par l'accord ou la décision unilatérale :


  • Soit à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond ;

  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. La loi assimile à des périodes de présence effective les congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé parental d'éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale).

 

Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires


La loi anticipe au 1er janvier 2019, la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an des « forfaits jours », réalisées dès le 1er janvier 2019.


Cette réduction portera sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire (à confirmer par décret), mais pas sur la CSG ni la CRDS. Elle sera applicable à la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu'à la majoration de salaire. Par ailleurs, ces heures seront également exonérées d'impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.


SMIC et prime d'activité :


La loi fait également état de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019. A noter, les entreprises ne sont pas concernées par cette mesure. La prime d'activité est en effet une prestation versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole.


Enfin, le SMIC augmente de 1.5% au 1er janvier 2019 pour atteindre 10.03 € par heure (1521.22 € brut par mois).


Nous restons bien entendu à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

 

 


Retour aux actualités