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Quand, derrière le statut affiché d’auto-entrepreneur, peut se cacher un contrat de travail

D'un arrêt de principe rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 (n° 94-13.187), il ressortait que le lien de subordination était caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.


La Cour de cassation avait par ailleurs précisé que c'étaient les conditions concrètes d'accomplissement du contrat qui étaient déterminantes.


Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la nature du contrat qui lie un coursier à une plateforme numérique, le coursier ayant le statut d'auto-entrepreneur.


En l'occurrence, la société Take Eat Easy recourait à une plateforme web pour mettre en relation des restaurateurs et des clients ; ces derniers recevaient leur commande par l'intermédiaire de livreurs à vélo indépendants. Un livreur avait saisi le Conseil de prud'hommes d'une requalification de sa relation avec la société Take Eat Easy en contrat de travail. Sa demande était rejetée par la Cour d'appel, au motif notamment de l'absence de clause d'exclusivité entre le livreur et la plateforme ainsi que de la liberté pour le livreur de travailler ou non et de choisir ses horaires de travail.


Mais la Cour de cassation a décidé que le lien de subordination, en l'espèce, était caractérisé dès lors que :   


  • l'application numérique utilisée par la société Take Eat Easy contenait un système de géolocalisation qui permettait le suivi en temps réel de la situation du livreur et celui du nombre de kilomètres parcourus ;

  • la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction envers le livreur puisque les retards dans les livraisons pouvaient entraîner la perte de bonus voire la désactivation du compte du livreur.

Pour la Cour de cassation, c'est donc bien un contrat de travail qui liait le livreur et la société Take Eat Easy.


Une telle décision pourrait ouvrir la porte à d'autres contentieux concernant des plateformes de mise en relation adoptant le même type de fonctionnement et dont le modèle économique repose sur le non-salariat. Il est utile de rappeler que le Code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs, qui ne résiste pourtant pas à la preuve d'un réel lien de subordination.  


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