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LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Du changement pour 2019



Décret 2018-928 du 29 octobre 2018, JO du 30

 

Un décret du 29 octobre 2018 paru au Journal Officiel vient préciser les modifications des règles du contentieux de la sécurité sociale initiées par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.


En effet, dès le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue !


La modification majeure porte sur la contestation des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui devra faire l'objet d'un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.


Cette commission médicale sera composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin conseil de la Sécurité Sociale.


Autre disposition importante de ce décret, le délai à l'expiration duquel l'employeur peut considérer sa demande rejetée par la commission de recours amiable passera d'un mois à deux mois (quatre mois pour la CMRA).


Nous développons dans le document en annexe, les principales dispositions procédurales applicables à ce contentieux.


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